TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE MEUBLES ET BIENS D’AMEUBLEMENT

1) CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre les parties est conclu par la signature de la commande ou la communication écrite d’acceptation du devis par le client. Chaque offre ou devis du fabricant est valable un mois à compter de sa communication et peut être accompagnée par des bordereaux et des dessins à signer ou des échantillons à approuver pour une meilleure définition du bien à réaliser.

2) VARIATIONS
Toutes les demandes de variation et/ou de complément relatives aux biens commandés doivent être approuvées par le fabricant, après un contrôle de faisabilité, et peuvent être, à titre discrétionnaire refusées sans aucune conséquence pour la partie du contrat déjà convenue.

3) CARACTÉRISTIQUES DU BIEN
A la conclusion du contrat, le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques esthétiques, techniques et fonctionnelles des biens fournis. Dans le cas de fournitures réalisées sur la base d’échantillons ou de modèles, même uniquement des matériaux utilisés, le client déclare être conscient que dans les produits naturels tels que le bois, le cuir, le marbre, etc., de légères différences ou discordances de couleur sont tolérées par rapport à l’échantillon, et les acceptent s’ils sont présents dans la marchandise livrée.
Il est entendu que l’échantillon aura un effet purement indicatif et approximatif de la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout effet résolutoire du contrat pour d’éventuelles difformités conformément à l’art. 1522, premier alinéa du Code civil italien.

4) MESURES
Le client est tenu de fournir les mesures des pièces qui accueilleront les biens ou de permettre au fabricant d’effectuer ces mesures. Toute modification des mesures, après que celles-ci ont été prises, doit être immédiatement communiquée au fabricant par le client et ne pourra affecter les biens que s’ils ne sont pas encore en phase de production. Le client est responsable dans le cas où il aurait mal noté les mesures, n’aurait pas vérifié les mesures éventuellement soumises à son approbation, ou aurait indiqué de manière incorrecte l’emplacement des biens et des installations.

5) MONTAGE ET INSTALLATION
Sauf accord contraire, le service de montage du bien comprend exclusivement l’assemblage montage de ses parties individuelles, à l’exclusion de tout éventuel branchement et/ou installation hydraulique, électrique, ouvrage de maçonnerie et de tout ce qui est nécessaire pour rendre le bien fonctionnel, ou l’assembler avec d’autres biens ou pièces non fournis par le fabricant. L’installation sera réalisée par celui-ci uniquement si cela est prévu par le contrat. Dans ce cas, le client, avant la livraison de la marchandise, devra permettre au fabricant d’accéder préalablement aux locaux de destination pour en vérifier la faisabilité et, avant la date de livraison, il devra éliminer toutes les causes ou problèmes qui pourraient rendre difficile ou impossible l’installation, assurant la disponibilité de tous les services nécessaires, tels que l’éclairage et l’électricité.

6) RÉMUNÉRATION
Sauf indication contraire, le prix de la fourniture s’entend hors TVA et est soumis à toute éventuelle variation des taux d’imposition fixés après la date de signature du contrat, qui sera dans tous les cas communiquée sans délai au client par le fabricant.

7) ARRHES DE CONFIRMATION ET ACOMPTE
Au moment de la conclusion du contrat, sauf paiement anticipé de la totalité du prix, le client devra verser au fabricant des arrhes de confirmation d’un montant librement convenu entre les parties, et à défaut, d’un montant forfaitaire égal à 50 % de la valeur de la fourniture.

8) LIVRAISON
La date de livraison du bien acheté, si elle n’a pas été convenue lors de la signature du contrat, sera indiquée dans un délai raisonnable par le service des livraisons du fabricant. Les jours fériés et veilles de fêtes, le mois d’août et les deux semaines de la période de Noël sont exclus du calcul des délais de livraison. Sauf accord contraire dans le contrat, les frais de transport seront à la charge du client. A tout moment le client pourra obtenir des informations sur l’état d’avancement de l’exécution du contrat. Le client s’engage à communiquer et, si possible, à éliminer tout obstacle ou problème pouvant rendre la livraison de la marchandise difficile ou impossible, au cas où celle-ci doit être effectuée par le fabricant. Toute modification du délai de livraison doit être demandée par écrit, et reste soumise à l’acceptation libre ou non du fabricant.

9) RETARDS
Dans le cas où le client retarde ou refuse de manière injustifiée la livraison de la marchandise, il sera néanmoins tenu de payer le prix de la fourniture selon les conditions et modalités contractuelles, hors frais de transport, de montage et d’installation, et devra supporter les frais de stockage et d’assurance des marchandises, si le retard dépasse un mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le client devra assumer la charge de la garde par des tiers, sans préjudice du droit du fabricant, à défaut, de se débarrasser des marchandises sans aucune conséquence ni responsabilité, et sans préjudice du droit au paiement des marchandises en sa faveur.
Le client déclare que tout empêchement lié à la pandémie de Covid-19 ou à toute autre urgence sanitaire constituera une simple cause d’impossibilité temporaire d’exécution, inadaptée à son intérêt à obtenir la fourniture. Par conséquent, le contrat restera en vigueur même en cas de retards ou d’empêchements dans la production et/ou la livraison des marchandises causés par des dispositions des Pouvoirs Publics ou par toute autre cause de force majeure, jusqu’à ce que le problème soit résolu, sans aucun coût à la charge du fabricant. Pour ces mêmes raisons, les arrhes de confirmation et tout autre acompte versé en exécution du contrat seront retenus.

10) PAIEMENT
Le paiement des marchandises s’effectuera selon les conditions de paiement prévues au contrat, déduction faite des sommes déjà versées à titre d’arrhes de confirmation et/ou d’acompte. A défaut de précision dans le contrat, les modalités de paiement s’entendront : 50% à la conclusion du contrat (valable comme arrhes de confirmation), 50% lorsque la marchandise sera prête avant la livraison. Le défaut de paiement d’une seule des échéances convenues autorisera le fabricant à suspendre la livraison de la marchandise jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations.
Réserve de propriété : La vente est considérée réalisée avec réserve de propriété en faveur du fabricant conformément à l’art. 1523 et suivants du code civil italien, et le client n’acquerra la propriété des biens qu’avec le paiement intégral du prix convenu.

11) VICES ET DÉFAUTS
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise reçue et de déclarer dans un délai de 15 jours suivant la réception si elles présentent des difformités, défauts et/ou vices apparents, c’est-à-dire ceux qui peuvent être évités avec une diligence normale. A défaut de cette déclaration, la marchandise est considérée comme acceptée sans réserve, avec perte de toute garantie. La garantie des vices et défauts est expressément limitée au droit d’obtenir l’élimination des défauts ou le remplacement du bien, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement et/ou indemnité, pour quelque cause que ce soit.

12) CLAUSE DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES DESSINS
Toutes les informations fournies dans le cadre de cet accord commercial, y compris, mais sans s’y limiter, les projets, dessins d’exécution, représentations graphiques, tableaux, modèles, échantillons de produits, actes, documents, données, analyses, rapports, études, tableaux, évaluations, secrets industriels, savoir-faire relatif à la technologie et aux processus de production utilisés, constituent la propriété intellectuelle exclusive d’Arnaboldi Interiors Srl et doivent être considérées comme strictement privées et confidentielles.
Le Client s’engage donc à protéger les informations qui lui sont fournies par Arnaboldi Interiors srl avec la plus grande diligence possible et à appliquer toutes les mesures qui lui seront indiquées pour leur protection. Le Client s’engage notamment à ne pas communiquer, publier et/ou divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers le contenu de la propriété intellectuelle d’Arnaboldi Interiors Srl, imposant la même obligation à ses employés, collaborateurs et consultants, ainsi qu’à éviter toute utilisation qui entre en conflit avec la relation commerciale existante, y compris, à titre d’exemple mais non exhaustif, l’approvisionnement, la fabrication, la commercialisation, la distribution ou la vente, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers ou de sociétés contrôlées et/ou affiliées, de produits qui représentent une exécution ou une imitation servile de la Propriété Intellectuelle d’Arnaboldi Interiors Srl.
Si le Client ne respecte pas les obligations indiquées ci-dessus, il sera tenu responsable du non-respect grave avec l’application d’une pénalité, que le Client déclare considérer comme équitable, quantifié à 10 000,00 €, en plus des honoraires contractuels convenus, et toujours sans préjudice de tout dommage plus important qui pourrait en résulter à la charge d’Arnaboldi Interiors Srl.

13) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client déclare avoir reçu des informations spécifiques sur la vie privée conformément à l’art. 13 du décret législatif italien n° 196/2003 et des articles13-14 du règlement UE n°679/2016, conformément à ce qui est publié sur la page internet www.arnaboldiinteriors.it. En signant le contrat, vous acceptez donc le traitement des données personnelles fournies conformément aux informations susmentionnées, et confirmez que vous connaissez les droits et pouvoirs qui leur sont inhérents.

14) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL
La loi applicable au contrat et aux obligations qui en découlent est la loi italienne, et notamment celle relative aux marchés publics, à laquelle il est fait référence pleine et exclusive pour tout ce qui n’est pas expressément convenu. Pour tout litige pouvant survenir concernant l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties reconnaissent la juridiction italienne applicable, ainsi que la compétence territoriale expressément exclusive du Tribunal de Côme.